Conditions Générales de Vente
Version : juin 2020
ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR
« Vingt-Trois »
Emilie SARRAZIN
4 rue Thuret
06600 ANTIBES
Email: bonjour@vingttrois.fr
Site : www.vingttrois.frSiret 880 486 246 00015.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir d’une part les conditions et modalités de vente des produits proposés par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois (ci-après « les Produits ») à partir de son Site Internet www.vingttrois.fr (ci- après « le Site Internet »), et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois au consommateur (ci-après « le client »).
3.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois sont décrites sur le Site Internet www.vingttrois.fr.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Client passe une commande sur le Site Internet, il est informé de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander.Néanmoins, dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible, Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois en informera le Client par email dans un bref délai. Dès lors :
www.vingttrois.fr est un site de vente au détail. Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois n’a pas vocation à vendre au Client les Produits proposés en quantité excédant les quantités usuelles destinées à satisfaire les besoins privés du Client. En conséquence, Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois se réserve le droit de refuser les commandes excessives en volume ou en fréquence.
ARTICLE 4 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE
4.1 Garanties légalesTous les produits fournis par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil ; ces articles sont reproduits littéralement ci-après :
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». - Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». - Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1648 du Code civil alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
4.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Le prix de vente des Produits est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet www.vingttrois.fr.Le prix des Produits mis en vente sur le Site Internet est indiqué en Euros, TTC. Tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois au sein de son site.Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de sa commande.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue uniquement par carte bancaire CARTE BLEUE – VISA et MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.
Le Site Internet www.vingttrois.fr comporte un système de sécurisation SSL.
Le Site Internet www.vingttrois.fr utilise le système de paiement sécurisé et est coordonné par l’organisme bancaire Payplug.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente sans préjudice des conditions contractuelles particulières convenues entre les parties.Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Chaque Client peut suivre en direct l’état de traitement de sa commande par Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte ».Le Client peut cliquer sur le numéro de colis qui lui sera communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, et qui figure également dans la rubrique « Suivi de commande » du site Internet.La Poste propose un service de suivi de l’acheminement des commandes accessible depuis le site « www.Coliposte.net » en y saisissant le numéro de colis. Ce service est indépendant d’Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois
Dans le cas où les Produits seraient livrés endommagés, le Client doit impérativement notifier ce fait à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante- douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l’état dans lequel les Produits et leur emballage ont été livrés au Client. Il est recommandé de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le Client devra conserver un exemplaire.Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le Client devra adresser un double de sa réclamation au Service Clients du Site Internet www.vingttrois.fr, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant à l’Article « Service Clients et réclamations » des CGV.Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois prendra alors contact avec le Client par email afin d’organiser le retour des Produits aux frais de Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois. Par ailleurs le Client disposera du choix suivant :maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du Produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,résoudre la commande, Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois procédant au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies au paragraphe « Remboursement des Produits » de l’Article « DROIT DE RETRACTATION ».
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous :EMILIE SARRAZIN – « VINGT-TROIS », 14 Rue Thuret (06600) ANTIBES
La responsabilité d’Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois ne saurait être engagée et Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :d’une mauvaise utilisation par le Client des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les notices d’informations fournies, d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.
10.1 Nullité ou illégalité d’une clause
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur le Site Internet www.vingttrois.fr sont la propriété pleine et entière d’ Emilie SARRAZIN – Marque Vingt-Trois. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant Emilie SARRAZIN à l’adresse mentionnée en tête des présentes conditions Générales. Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.vingttrois.fr peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l’aide des cookies. Si l’utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par www.vingttrois.fr, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l’utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.vingttrois.fr pourront ne pas lui être accessibles.